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Actualités - Droit social

CLAUSE CONVENTIONNELLE DE " RECONDUCTION DES CONTRATS SAISONNIERS " : PAS DE REQUALIFICATION DES CDD EN CDI

Décembre 2019

La Cour de cassation confirme sa position face aux dispositions conventionnelles de reconduction des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, avec obligation de motiver une éventuelle non-reconduction. Sans surprise, l’arrêt d’appel est cassé, vue qu’il ne saurait y avoir requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Seules les clauses contractuelles, et non celles conventionnelles, de reconduction automatique des contrats sur chaque saison encourent la requalification.

La nuance peut paraitre mince, mais elle est déterminante.

Cass. soc,. 20 nov. 2019, n° 18-14.118