Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités-Droit des affaires

DÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?

Décembre 2019

Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés ».

Toutefois, pour la Cour de cassation, « seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte ». Ainsi, l’acquéreur, lui, n’est pas fondé à se prévaloir de l’absence d’agrément pour fonder sa demande d’annulation du contrat de cession de parts sociales.

Cette solution étant transposable pour les sociétés commerciales.

Cass. com., 16 oct. 2019, n° 17-18.494