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Actualités-Droit des affaires

REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !

Décembre 2019

Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu’il n’est pas fondé à agir contre elle en remboursement de son compte courant d'associé.

Cass. com., 2 oct. 2019, n° 17-31.224