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Actualités - A savoir également

DPE : UNE SIMPLE VALEUR INFORMATIVE

Décembre 2019

En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés puisque ce diagnostic n'a qu'une valeur informative, comme le précise l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251