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RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE D'IMPÔT POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES

Décembre 2019

À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement est portée à 75 %.

 L’objectif étant d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique.

Amendement n°II-1903, adopté le 14 nov. 2019