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Actualités-Droit social

Installer un système de vidéosurveillance a l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave

Mars 2020

Un salarié qui cache un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail, sans autorisation de sa hiérarchie et à l’insu de ses collègues, commet une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise et justifiant ainsi son licenciement pour faute grave.

Cass. soc., 5 fév. 2020, n° 19- 10.154