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Actualités-Droit social

Petites entreprises en difficulté : une faculté de report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

Avril 2020

Le paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz pourra être reporté pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions.

La demande doit être formulée par voie dématérialisée ou par téléphone, directement auprès des  fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité.

 Pour les TPE et les PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, il est acquis automatiquement que :

-         les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;

-         le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêt de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Une étude au cas par cas sera, en revanche, appliquée pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise.

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