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Actualités-Droit social

Marchés publics : Coronavirus - Covid-19 reconnu cas de force majeure

Avril 2020

La reconnaissance du Coronavirus -  Covid-19  comme cas de force majeure supprime le risque, pour les entreprises concernées, de se voir appliquer des pénalités de retard en cas de non-respect des délais d’exécution.

www.economie.gouv.fr
Ordre des experts-comptables, « Lettre à la profession - Mesures d'urgence sur le Covid-19 », note aux entreprises, 13 mars 2020